Réforme du droit de la famille au Québec : changements majeurs à venir

Le Québec s’apprête à transformer en profondeur le droit familial avec l’entrée en vigueur, le 30 juin 2025, d’une nouvelle réforme du droit de la famille. Cette réforme introduit la notion d’union parentale, affectant directement les conjoints de fait ayant un enfant ensemble. Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.

Qu’est-ce que l’union parentale?

​La réforme du droit de la famille crée l’union parentale, applicable dès qu’un couple de conjoints de fait devient parent d’un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025. Cette union impose des règles similaires à celles du patrimoine familial, mais avec des différences clés. Elle vise à protéger la résidence familiale, les meubles possédés en commun ainsi que les véhicules utilisés pour les besoins de la famille. Ces règles s’appliquent indépendamment de la nature de la relation amoureuse.

Les limites du patrimoine d’union parentale

​Contrairement au patrimoine familial des couples mariés ou unis civilement, le patrimoine d’union parentale n’inclut pas les régimes de retraite (fonds de pension, REER). De plus, les biens reçus par donation ou succession sont exclus, sauf disposition contraire.
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Les conjoints peuvent aussi choisir d’ajouter ou de retirer des biens de ce patrimoine par acte notarié. Cela offre une certaine souplesse, mais exige une documentation précise pour être valide.

Répartition des biens à la fin de l’union

​Lorsque l’union parentale prend fin, la valeur nette des biens communs est partagée entre les conjoints, selon leur valeur marchande à la date d’ouverture du droit de partage. Les dettes liées à l’acquisition, l’entretien ou l’amélioration de ces biens sont soustraites du calcul.
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Le législateur permet d’autres déductions, mais ne prévoit aucune pension alimentaire obligatoire entre conjoints d’union parentale, contrairement aux couples mariés.

Pourquoi consulter un juriste?

​La réforme du droit de la famille soulève plusieurs enjeux pratiques et juridiques. Les conjoints de fait doivent s’assurer d’être bien informés, surtout en cas de séparation. Une consultation juridique permet d'éviter les conflits futurs et d’assurer une application adéquate selon chaque situation.

Informez-vous avant le 30 juin 2025!

​La nouvelle réforme du droit de la famille marque un tournant pour les conjoints de fait au Québec. Pour protéger vos droits et ceux de vos enfants, n’attendez pas : consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit familial.